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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   ScanOccas
Nom responsable   Peters
Prénom responsable   Eric
Siège social   Parc d'activité Léonard de Vinci 10 rue Léonard de Vinci
Code postal   91090
Ville   Lisses
Pays   France
Téléphone   01 60 78 96 98
E-mail   contact@scanoccas.com
Site web   http://www.scanoccas.com
Horaires d'ouverture   Lundi au jeudi : 8h30 -17h30 / Vendredi : 8h30 - 16h30
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Solutys Group

La boutique en ligne du site www.scanoccas.com est mise en place par la société SARL SCANOCCAS.COM, membre de l’écosystème SOLUTYS Group, qui est responsable de la publication de ce site.  


SARL SCANOCCAS.COM

Parc d'activités Léonard de Vinci
10 rue Léonard de Vinci

91090 LISSES


Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, ayant son siège social 10 rue Léonard de Vinci, 91090 Lisses, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 485 050 298

Adresse e-mail : contact@scanoccas.com

Numéro de Téléphone : 01 60 78 96 98

Numéro d'identification de TVA : FR71485050298

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.scanoccas.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé :

-        Que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

 -      Que sauf information contraire, les produits proposés par le site ScanOccaS.com sont des produits neufs mais d’anciens modèles ; d’occasion en « état de fonctionnement courant » ; d’occasion en état d’usage.

 

La boutique en ligne mise en place par la société ScanOccas dans le cadre du site web www.scanoccas.com mentionne les informations suivantes :

1. Présentation des caractéristiques principales des biens proposés

2. Présentation des étapes à suivre pour passer commande

3. Présentation des moyens pour le client de vérifier le détail de sa commande et son prix avant confirmation de la commande

4. Indication, en euros hors taxes, du prix des biens ainsi que des frais de livraison

5. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution

Ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir pris connaissance de ces informations. Il déclare en outre avoir la capacité juridique et les pouvoirs lui permettant de s’engager ou d’engager la société pour laquelle il contracte au titre des présentes conditions générales.


Article 1 : Intégralité


Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales. Aucune obligation figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


Article 2 : Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site www.scanoccas.com.


Article 3 : Documents contractuels


Le contrat liant les parties est constitué par les présentes conditions générales et par le bon de commande électronique accepté en ligne par le client.


Article 4 : Entrée en vigueur - Durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le client, cette acceptation étant manifestée par le « clic » de validation définitive de la commande par le client. L’acceptation des présentes conditions générales peut se manifester également par la signature et le bon pour accord d’un devis édité par la société ScanOccaS. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services commandés.


Article 5 : Conclusion du contrat


Le contrat est irrévocablement conclu par le « clic » de validation définitive de la commande par le client, ou par le bon pour accord figurant sur le devis signé par le client. Le client déclare que les biens et services commandés à la société ScanOccaS sur le site www.scanoccas.com  le sont dans le cadre et pour les besoins directs de son activité professionnelle.


Article 6 : Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande électronique.


Article 7 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ScanOccaS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande électroniques et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 : Information sur les produits


La société ScanOccaS présente sur le site web www.scanoccas.com les produits à vendre avec leurs caractéristiques principales. Les offres présentées par le site www.scanoccas.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le client est informé que les produits proposés par le site www.scanoccas.com sont des produits usagés d’occasion et ne figurant plus au catalogue des constructeurs de matériels. Par conséquent, aucune continuité ne pourra être assurée dans le cadre de l’approvisionnement des produits et le client fera son affaire personnelle du support et de la maintenance relative aux produits dont il aurait fait l’acquisition sur le site www.scanoccas.com. Par ailleurs, les photographies illustrant nos produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient, de ce fait, engager notre responsabilité.

 

9 : Prix


Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la commande. Ils n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément tels qu’indiqués avant la validation de la commande. Les prix n’incluent pas la T.V.A. La totalité du prix doit être payée lors de la commande.


Article 10 : Mode de paiement


Pour régler sa commande, le
client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit la société ScanOccaS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ScanOccaS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par virement ou chèque ou en cas de non paiement. La société ScanOccaS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société ScanOccaS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à tenter de s’assurer qu’une personne n’utilise pas les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, la société
 ScanOccaS pourra être amenée à contacter le client par tous moyens et notamment par téléphone ou e-mail, préalablement à la validation définitive de la commande.


Article 11 : Disponibilité des produits


La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client pourra demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.


Article 12 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages occasionnés par le transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société ScanOccaS dans un délai d’une semaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en adressant la demande par e-mail à : paiement@scanoccas.com. En ce qui concerne l’expédition, ScanOccaS travaille avec des transporteurs renommés et rigoureusement sélectionnés. Dès que ScanOccas procède à un envoi, le client reçoit immédiatement un e-mail l’en informant.
Toutefois
ScanOccaS décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Toute demande de livraison en contre remboursement avec règlement par chèque sera soumise à validation préalable de la part de notre service comptabilité.


Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réserves.

 

Le client devra transmettre une copie de ce courrier à :


SCANOCCAS
Service Clients ScanOccas

Parc d'Activités Léonard de Vinci
10 Rue Léonard de Vinci 

91090 LISSES

 


Article 14 : Erreurs de livraison


Le client devra formuler auprès de la société
 ScanOccaS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.


La formulation de cette réclamation auprès de la
société ScanOccaS pourra être faite :

- Par téléphone au 01.60.78.96.98 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par e-mail à l’adresse : reclamation@scanoccas.com en précisant la référence de la commande.


Une réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourrait être prise en compte et dégagerait la société
ScanOccaS de toute responsabilité vis-à-vis du client.


A réception de la réclamation, la société
ScanOccaS attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s), dans la limite de disponibilité d’un produit équivalent et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d’indisponibilité d’un produit équivalent, la société ScanOccaS procédera, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, à l’annulation de la commande et au remboursement du client (Hors frais de port).


En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société
ScanOccaS dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante :

SCANOCCAS

Service retours ScanOccas

Parc d'Activités Léonard de Vinci
10 Rue Léonard de Vinci

91090 LISSES


Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de ScanOccas. Les frais d’envoi sont à la charge de la société ScanOccas
sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.

 Article 15 : Garantie


Tous les produits distribués par
ScanOccaS sont assortis d’une garantie de 3 mois (pièces et main d’œuvre). Compte tenu du caractère ancien et usagé des produits, ScanOccaS ne fournit aucune autre garantie que celle stipulée sur la fiche produit. En particulier, il appartient au client de s’assurer que les biens et services qu’il acquiert correspondent à ses besoins. ScanOccaS ne saurait être tenu responsable de la non-conformité des biens et services vendus aux besoins ou aux équipements existants du client. ScanOccaS ne saurait davantage être tenu responsable des préjudices commerciaux de quelque nature qu’ils soient, tels que manque à gagner, perte de clientèle, etc., qui pourraient être causés directement ou indirectement par les biens ou services vendus.

Article 16 : Droits d’utilisation


Le droit d’utilisation sur tout logiciel de la société
ScanOccaS fourni avec un produit commandé est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible.

 
Article 17 : Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation, de quelque nature que se soit, sauf indication spécifique sur la fiche produit, ne sera accordé à l'acheteur étant entendu que celui-ci s'engage à utiliser le matériel dans le cadre de son activité professionnelle. Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 18 : Non-renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 19 : Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec la société
ScanOccaS avant toute action judiciaire.


Article 20 : Informatique et libertés


Les informations personnelles éventuellement collectées auprès du client font l’objet d’un traitement informatique déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose à ce titre d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ScanOccas
dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. 

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